En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.birds-company.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.birds-company.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause AM Solutions ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.birds-company.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.birds-company.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.birds-company.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de AM Solutions et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.birds-company.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles sensibles conformément à la dispense DI-007.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Ils garantissent aussi les droits pour les personnes concernées.

Notre site www.birds-company.com propose plusieurs formulaires afin de collecter les

données d’un visiteur, plus particulièrement, pour toute personne qui demande une période de test.

• Objectif

Le recueil des données sur notre site www.birds-company.com a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et clients de notre société. Notre fichier est utilisé et optimisé pour à des fin statistiques, pour contacter et proposer nos contenus aux personnes qui le désirent.

Tous nos formulaires ont pour objectif soit une demande de contact, soit une demande de ressources.

• Pertinence des données

Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients de AM Solutions, le fichier recueille toutes informations des visiteurs du site www.birds-company.com relatives à l’identité, informations professionnelles et son activité sur le site www.birds-company.com. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).

• Licéité du traitement et conditions applicables au consentement (art.6 et art.7 du RGPD)

Le consentement du traitement de données à caractère personnelle d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifique. Par exemple, lors de la saisie d’un formulaire d’inscription à la newsletter ou de téléchargement d’une ressource, l’obtention de l’adresse email du visiteur a pour but de lui adresser une notification lors de nouvelles publications ou de lui proposer des ressources susceptibles de l’intéresser.

• Conservation des données

Les données recueillies sur le site www.birds-company.com sont conservées pour une durée maximale de 12 mois pour les contacts anonymes, après la dernière activité sur le site web par la personne. En revanche, pour les contacts identifiés qui n’ont répondu à aucune sollicitation de AM Solutions, les données recueillies sur le site www.birds-company.com sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. À l’issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne sont automatiquement supprimées.

• Droits des personnes (art.16 à 20 du RGPD)

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social de AM Solutions ou à l’adresse contact@birds-company.com

Le responsable du fichier, M. Jean-René Arcucci, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

• Sécurité des données et traitements (art.32 du RGPD)

Les données recueillies sur le site www.birds-company.com ainsi qu’aux travers de nos partenaires et les traitements associés, sont hébergées par la société Hubspot, qui certifie sa conformité à l’égard de la Sphère de sécurité entre l’Europe et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis et ce depuis 2007. Le programme Safe Harbor Frameworks (« sphère de sécurité ») ayant été remplacé par le EU-U.S. Privacy Shield Framework (bouclier de protection des données UE-États-Unis) and le Swiss-U.S. Privacy Shield Framework (bouclier de protection des données Suisse-États-Unis), Hubspot certifie adhérer aux principes de ces boucliers de protection des données. Seules les personnes liées au service technique, marketing et commercial de la société AM Solutions et ses éventuels prestataires de référencement ont accès aux informations recueillies sur le site www.birds-company.com, via un identifiant personnel et unique.

• Atteinte aux données et communication sous 72h (art.33 et art.34 du RGPD)

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, AM Solutions et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.

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